J.O. 217 du 17 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 14 septembre 2005 portant radiation (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTE0500052D


Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2005, M. Miller (Gilles), président de section de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er juillet 2005, date de sa nomination dans le corps des magistrats de la Cour des comptes.